CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions Générales de Vente applicables à compter du 23/01/2025
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
- Istanbul-Market.com, exploité par la société NEXTEPIO SOLUTIONS SAS, dont le siège social est situé au 7 impasse de Bellevue, 78711 Mantes-la-Ville, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 940 057 508, SIRET 94005750800019, TVA intracommunautaire FR65940057508 ;
- Et toute personne physique majeure effectuant un achat sur le site www.istanbul-market.com, ci-après désignée « le Client ».
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site. Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits alimentaires, d’épicerie, de boissons et de produits du quotidien proposés sur le site www.istanbul-market.com.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
- Client : toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles et non professionnelles.
- Commande : tout achat de produits effectué sur le site.
- Produits : articles proposés à la vente sur le site.
- Site : le site internet www.istanbul-market.com.
- Vendeur : NEXTEPIO SOLUTIONS SAS, exploitant Istanbul-Market.com.
ARTICLE 3 : INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Avant toute commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations essentielles relatives aux Produits, à leur prix, aux frais éventuels, aux modalités de paiement, de livraison, de rétractation et de garanties légales.
ARTICLE 4 : COMPTE CLIENT
Pour passer commande, le Client peut être amené à créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées. En cas d’erreur dans l’adresse de livraison, le numéro de téléphone ou toute autre information nécessaire à la livraison, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard, d’une impossibilité de livraison ou d’un retour colis.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte client en cas de fraude, tentative de fraude, abus, comportement inapproprié ou utilisation contraire aux présentes CGV.
ARTICLE 5 : PRODUITS
5.1 Description des produits
Les Produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des différences peuvent exister entre les informations affichées sur le site et le Produit livré, notamment en raison de modifications apportées par les fabricants ou fournisseurs.
5.2 Visuels non contractuels
Les photographies, illustrations, descriptions, visuels et présentations des Produits sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
En raison des évolutions régulières opérées par les fabricants ou fournisseurs, notamment en matière de packaging, d’étiquetage, de design, de format, de poids, de couleur, de conditionnement ou de présentation, le Produit livré peut différer visuellement de celui affiché sur le Site.
Ces différences, dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du Produit, ne constituent pas un défaut de conformité et ne peuvent donner lieu à réclamation, remboursement, échange ou indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire.
5.3 Produits alimentaires
Les Produits alimentaires peuvent présenter des variations naturelles de goût, texture, couleur, odeur ou apparence.
Les dates de durabilité minimale (DDM/DLUO) ou dates limites de consommation (DLC) sont respectées conformément à la réglementation applicable. Sauf indication expresse contraire, aucune durée minimale restante spécifique n’est garantie au moment de la livraison.
5.4 Allergènes et informations nutritionnelles
Le Client est invité à vérifier les informations figurant sur l’emballage du Produit avant toute consommation, notamment en cas d’allergie, d’intolérance ou de régime alimentaire spécifique.
Les informations présentes sur le Site peuvent être mises à jour avec un décalage par rapport aux modifications opérées par les fabricants.
5.5 Disponibilité des produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle après validation de la commande, le Vendeur pourra proposer au Client un Produit équivalent, avec son accord, ou procéder au remboursement du Produit indisponible.
ARTICLE 6 : COMMANDE
Le processus de commande comprend la sélection des Produits, la vérification du panier, l’acceptation des CGV, le choix du mode de livraison et le paiement sécurisé.
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.
Un e-mail de confirmation est envoyé au Client après validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, fraude ou suspicion de fraude, erreur manifeste de prix, commande anormale, quantités excessives ou impossibilité d’exécution.
ARTICLE 7 : PRIX
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison et autres frais éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix, notamment prix dérisoire ou manifestement erroné, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser le Client.
ARTICLE 8 : PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site.
La commande ne sera préparée qu’après validation effective du paiement.
En cas de refus de paiement, d’incident de paiement ou de suspicion de fraude, la commande pourra être suspendue ou annulée.
ARTICLE 9 : LIVRAISON
9.1 Zone de livraison
Les Produits sont livrés dans les zones desservies par les transporteurs proposés sur le Site.
9.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif lors de la commande. Ils peuvent varier selon la destination, le transporteur, la disponibilité des Produits ou tout événement indépendant de la volonté du Vendeur.
9.3 Transporteurs
Les livraisons peuvent être effectuées notamment par Colissimo, Mondial Relay ou tout autre transporteur proposé sur le Site.
9.4 Adresse de livraison
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations de livraison fournies lors de la commande.
En cas d’adresse incomplète, erronée, inaccessible ou de numéro de téléphone incorrect, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard, d’un retour colis ou d’une impossibilité de livraison.
9.5 Réception du colis
Le Client doit vérifier l’état du colis et des Produits à réception.
En cas d’anomalie apparente, colis endommagé, Produit manquant ou Produit abîmé, le Client doit en informer le Service Client dans un délai de 48 heures suivant la réception, avec preuves photographiques.
À défaut de signalement dans ce délai, la commande sera réputée conforme, sauf garantie légale applicable.
9.6 Colis non réclamé ou retourné
En cas de retour du colis au Vendeur pour cause d’adresse erronée, absence du Client, refus du colis, non-réclamation en point relais ou toute autre cause imputable au Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
Si le Client refuse une réexpédition, le remboursement pourra être effectué après déduction des frais de livraison, frais de retour, frais de traitement et éventuelle dépréciation des Produits, sous réserve de leur état.
9.7 Retard, perte ou dommage transporteur
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à un événement extérieur.
En cas de perte confirmée par le transporteur, une solution pourra être proposée au Client conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales.
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :
- aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- aux Produits alimentaires frais ;
- aux Produits descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- aux Produits ouverts, consommés, détériorés ou incomplets ;
- aux Produits personnalisés ou commandés spécialement pour le Client.
Pour les Produits éligibles, le Client doit notifier sa volonté de se rétracter par e-mail à l’adresse suivante : contact@istanbul-market.com.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non ouverts, non utilisés et dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable au Vendeur.
ARTICLE 11 : RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Aucun retour ne sera accepté sans demande préalable auprès du Service Client.
Après réception et vérification des Produits retournés, le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement ou d’appliquer une décote si le Produit retourné est ouvert, incomplet, endommagé, sali, utilisé ou impropre à la revente.
Les frais de livraison initiaux peuvent ne pas être remboursés lorsque le retour résulte d’un choix du Client ou d’une erreur lui étant imputable.
ARTICLE 12 : GARANTIES LÉGALES
Le Vendeur est tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas de Produit non conforme ou défectueux, le Client doit contacter le Service Client en fournissant les éléments nécessaires au traitement de sa demande.
Les garanties légales ne couvrent pas les défauts résultant d’une mauvaise conservation, d’une mauvaise utilisation, d’une ouverture du Produit, d’un stockage inadapté ou d’un non-respect des consignes figurant sur l’emballage.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de profit, pertes de chance ou tout autre préjudice commercial ou immatériel.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation des Produits, d’une consommation malgré allergie ou intolérance, ou du non-respect des informations figurant sur l’emballage.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté, notamment grève, catastrophe naturelle, pandémie, incendie, panne informatique, rupture fournisseur, difficulté transporteur ou décision administrative.
ARTICLE 15 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, au suivi client, à la livraison et à l’amélioration des services.
Le traitement des données est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter : contact@istanbul-market.com.
ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le Site, notamment textes, images, logos, graphismes, icônes, vidéos, marques, noms commerciaux et éléments logiciels, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
ARTICLE 17 : PREUVE ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable.
ARTICLE 18 : MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 19 : NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles, inapplicables ou réputées non écrites, les autres clauses conserveront toute leur force et leur portée.
ARTICLE 20 : SERVICE CLIENT
Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le Client peut contacter le Service Client :
- Email : contact@istanbul-market.com
- Téléphone : +33 7 68 74 68 25
ARTICLE 21 : RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée au Service Client par e-mail, en précisant le numéro de commande, l’objet de la demande et les justificatifs nécessaires.
Le Vendeur s’efforcera de traiter les réclamations dans les meilleurs délais.
ARTICLE 22 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Service Client.
Les coordonnées du médiateur compétent devront être indiquées par le Vendeur sur le Site ou communiquées au Client sur demande.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
ARTICLE 23 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents pourront être saisis, conformément aux règles légales applicables.